Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site le-daron.fr exploité par la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » et l’acheteur, le client, le consommateur, la personne physique ou morale, le professionnel ou particulier. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur. Aucune clause différente ne sera opposable à la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L ».

Les marques Le Daron et La Daronne par l’intermédiaire de la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le fait que la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1-DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

« utilisateur(s)» et « acheteur(s)» désignent le ou les Internaute(s) naviguant sur le site le-daron.fr et effectuant un achat en ligne de produit(s) à des fins personnelles. « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le site Internet de commerce électronique accessible à l'adresse le-daron.fr Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le site le-daron.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site le-daron.fr. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usage de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle. Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement. L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Le site le-daron.fr. propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

2-COMMANDES

La formation de tout contrat se déroule, en langue française, de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce compte (S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnel et confidentiel). L'utilisateur s'engage à les conserver secret et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leur conséquence relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, Atlantic Print & Fashion S.A.R.L propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.                                                                                                                                                      - l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et rectifier les éventuelles erreurs.
- l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
- l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat.

La société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » assure la conservation des conditions générales contractuelles applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » qui les conserve pendant une durée de 10 ans et peuvent être enregistrées par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.

Toute commande sera acceptée par « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L», sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales (par exemple : indisponibilité d’un produit, problème de paiement).

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

3-CONFIRMATION DE COMMANDE

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de la commande attribué par « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L ».

4-DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Si certains Produits figurant sur le site en ligne le-daron.fr ne sont pas disponibles, affichent un prix erroné ou si leur description est incorrecte, nous ne serons pas dans l’obligation de les vendre. Nous informerons l’utilisateur en cas d’indisponibilité des Produits commandés.

Bien que nous nous efforcions de retranscrire au mieux les coloris de nos Produits sur le site de vente en ligne, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran.

Pour disposer d'information sur le suivi des commandes, vous pouvez joindre le service client par e-mail à l’adresse : contact@le-daron.fr

5-PRIX

Tous les prix du site de vente en ligne sont indiqués en euros. Ils sont exprimés TTC.

Nous nous efforçons de garantir l’exactitude des prix du site de vente en ligne. Cependant, une erreur peut se produire, et le prix de certains Produits peut être erroné.

• Si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui indiqué sur le site de vente en ligne, nous facturerons le montant le plus bas et enverrons le Produit à l'acheteur.
• Si le prix correct d’un Produit est supérieur à celui indiqué sur le site de vente en ligne, nous contacterons l’acheteur et demanderons s’il maintient la commande au prix correct ou s’il l’annule (auquel cas nous confirmerons l’annulation). Nous ne serons pas tenus de fournir les Produits dont le prix est erroné.

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » peut modifier les prix indiqués sur le site Internet de vente en ligne, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées.

5-CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

Le montant total de la commande correspond au prix d’achat des Produits, frais de livraison inclus (à l'exception de la Suisse ou des taxes et frais de douanes peuvent s'ajouter au moment de la livraison).

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire.

6-FACTURATION

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » se réserve le droit d’émettre des factures électroniques. Dans la mesure où la facture électronique constitue une preuve d’achat, nous vous recommandons d’enregistrer et d’imprimer ce document à des fins de consultation ultérieure.

7-LIVRAISON, DROITS DE PROPRIETE ET RISQUES

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande. Pour les livraisons de toutes les commandes, « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » prend en charge les frais de livraison pour la France Metropolitaine.

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » ne pourra être tenue responsable si l’adresse de livraison fournie est incorrecte. Nous n’effectuons pas de livraison à des boîtes postales. La livraison des Produits achetés sur notre site de vente en ligne peut être soumise à des restrictions territoriales. Nous fournissons la liste des zones de livraison sur demande.

La commande est exécutée dans un délai maximum de 30 jours à partir du jour où l'acheteur a validé la commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies dans les présentes CGV.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Dans le cas où la commande n’a pu être livrée dans le délai susvisé, l’unique recours consiste au droit d’annuler la commande et d’être totalement remboursé de la somme versée pour ladite commande.

Le transfert de propriété des Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse indiquée lors de la saisie de la commande.
Dès que l’acheteur a reçu le Produit, il supporte tous les risques de dommage ou de perte du Produit.

Constatation d’une anomalie

En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide etc.), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis, mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y établir un «constat de spoliation ».
L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès du transporteur (La Poste). L’acheteur est également invité à signaler le problème rencontré à « Atlantic Print Fashion S.A.R.L » en contactant le service client par courrier électronique à l’adresse contact@le-daron.fr

Modalités de livraison

France Métropolitaine Standard Colissimo: 2 à 5 jours ouvrés**
Europe* Standard Colissimo 5 jours

* Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse

** Délais de livraison moyen

8-RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Si malgré tous nos efforts pour vous contenter, vous n'étiez pas satisfaits de votre achat, conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés pour échange ou remboursement. L’acheteur informe Atlantic Print Fashion & S.A.R.L de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre demande, dénuée d'ambiguïté, par e-mail à l’adresse contact@le-daron.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à
Atlantic Print & Fashion - ZA Les Eglantiers - 5 rue Réaumur - 85540 Moutiers Les Mauxfaits.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur (sauf dans les cas exceptionnels où un article présenterait un défaut de qualité ou une erreur dans la commande).

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit retourné.

Le remboursement est effectué sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande.

Toute commande non reçue doit être déclarée par l’acheteur sous un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum de livraison.

Dès réception du mail de déclaration de non réception de la commande « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » procédera à une enquête auprès du transporteur concerné.

9-ECHANGES

Il est nécessaire de replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné de son étiquette intacte.

S'il existe une différence de prix entre le produit commandé à l'origine et celui avec lequel le client souhaite effectuer un échange, il lui sera communiqué pour procéder au règlement ou au remboursement en cas de refus d’échange.

Les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne sont ni remboursés ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d'origine encore attachée et intacte.

Il peut être demandé dans certains cas de payer les frais d'envoi de l’article de remplacement.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site de vente en ligne, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.

En conséquence, « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» décline toute responsabilité :

  • Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site de vente en ligne.
  • Pour tout dommage résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site de vente en ligne.
  • Et plus généralement pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque sur le site de vente en ligne ou de l'impossibilité d'y accéder. De même l'utilisation et/ou le crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site de vente en ligne ne peuvent donner lieu à des dommages directs ou indirects.

Le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel. La fourniture de ces informations nominatives est facultative. En entrant ces données sur le site de vente en ligne, vous garantissez que vous utilisez votre identité réelle, et que toutes les informations que vous fournissez sont vraies, actuelles, réelles et complètes au moment où vous nous les communiquez. En passant commande, vous acceptez et comprenez que nous pouvons conserver et traiter vos données personnelles. « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » respecte totalement la vie privée des personnes utilisant le site de vente en ligne. « Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est  « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L ». Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

11-GARANTIES ET EXCLUSIONS

L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les produits vendus bénéficient, au profit des acheteurs ayant la qualité de consommateurs : - de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, ou la résolution de la vente ou une réduction du prix. Les frais éventuels de port sont à la charge de « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» conformément à l’article L217-11 du Code de la Consommation. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» ne saurait être engagée. La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société.

« Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» ne peut être tenue responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de nos obligations issues des présentes Conditions Générales, si ce retard ou cette défaillance est imputable à une cause indépendante de notre volonté.

12-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L » sont les suivantes : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue de La Boétie, 750008 PARIS, http://mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site Internet le-daron.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

13-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L». Ces informations seront conservées par la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» pendant une durée de dix ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur prolongée d’un délai de dix ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à « Atlantic Print & Fashion S.A.R.L» par e-mail à l’adresse contact@le-daron.fr ou par lettre postale à
Atlantic Print & Fashion - ZA Les Eglantiers - 5 rue Réaumur - 85540 Moutiers Les Mauxfaits.